Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 2002, 01 … Ainsi le banquier qui ne dénoncerait pas de tels faits inquiétants est susceptible d’engager sa responsabilité civile. 1°-L'Article 314-2-4°) du code pénal qui vise l'abus de confiance dispose que: Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750.000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé :4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une … Il est nécessaire de savoir que le Code pénal considère l’infraction d’abus de confiance comme étant un délit passible d’une peine de 3 ans de prison et une amende de 375 000 euros. Vol d’argent, abus de confiance. A ce titre, celle-ci peut donc se constituer partie civile par l’intermédiaire de son représentant légal et être indemnisée pour son préjudice matériel et moral. L’attestation d’assurance sert à justifier votre affiliation à une assurance. Mon ex compagne étant handicapée, elle n'avait pas le droit de faire un emprunt pour … abus confiance Toutefois, le présent paragraphe ne s’applique ni au prêt d’argent, ni au prêt de consommation ; QUELLES ACTIONS POUR LES VICTIMES Concernant votre prêt de 2011, vous avez dû le déclarer avant le 15/02/2012. Quel recours puis avoir pour récupérer cette somme.Elle ne répond pas à mes divers courriers et j'ai 83 ans et suis handicapée(fauteuil roulant). iusNet Droit Bancaire Argent Abus de pouvoir Prêt crim. Le délit d’abus de confiance est puni par le droit pénal de trois, sept ou dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 à 1 500 000 euros, en fonction des cas.

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