attestation sur l'honneur Aide juridictionnelle. Attestation d'hébergement PDF. 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Formulaire : Attestation de divorce - Ooreka.fr Documents à télécharger - Maître GEORGEON AVOCAT - LONS LE … L’attestation sur l’honneur pour un divorce en cours Selon l’article 272 du Code civil, les époux sont tenus de fournir au juge une déclaration attestant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Cette pièce justificative est à remettre pendant la deuxième phase du divorce. Si on est cas positif au Covid-19, on doit respecter un isolement dont la durée varie selon le statut vaccinal. Atteste et certifie sur l'honneur avoir informé mon ou mes enfants mineurs désigné(s) ci-dessous et capables de discernement, de leur droit d'être entendu par le juge dans le cadre de la procédure que j'envisage d'engager, que j'ai déjà engagée, ou qui est engagée les concernant.

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