Le montant du 13ème mois est au prorata du temps de travail. Celui-ci est versé avec le salaire du mois de décembre de chaque année, sauf accord particulier. S. La rémunération minimale d’un salarié de la convention du notariat doit être au moins égale à ces deux montants : 1 le SMIC, fixé au niveau national 2 le salaire minimum fixé dans la convention collective du notariat More ... La convention collective du notariat (Mise à jour 2022) Dans ce cas, il ne s’agit plus d’une prime exceptionnelle, mais d’une partie de son salaire dont l’employeur doit obligatoirement s’acquitter. Elle mentionne que le 13e mois est un élément du salaire annuel qui s’acquiert dans la mesure où le salaire est versé. contre mauvaise foi - Confédération des syndicats nationaux apprentissage & 13eme mois - Forum Salaire & Rémunération 2022 IDCC 135. Renseignements sur le 13ème mois lors d'un cdd - Alexia.fr Le coup de pouce de l’année dernière était exceptionnel. pour tout renseignement, contacter : Le contrat d’apprentissage Les dispositions actuelles de la Convention Collective Nationale du Notariat (articles 29 et suivants) et des accords collectifs en vigueur indiquent ce qui suit. À noter : la formation professionnelle qui avait évoluée avec la loi du 5 mars 2014, est de nouveau dans une période transitoire suite à la réforme en cours. La prime de 13ème mois : attribution et calcul | Rue de la Paye