DIVORCE : DOMMAGES ET INTÉRÊTS | Avocat Nice L'abandon de famille et le rôle de la victime partie civile dans le ... En premier lieu, Rôle de l'avocat pénaliste (Dommages et intérêts : obtention, recouvrement) En somme, Droit pénal (Dommages et intérêts : obtention, recouvrement) Tout d'abord, pénal général (Dommages et intérêts : obtention, recouvrement) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal. Peut-on demander des dommages et intérêts lorsqu'on divorce Exemple : incidence psychologique de type dépression grave. Peut aussi prétendre à des dommages et intérêts l'époux qui obtient le divorce aux torts exclusifs de son conjoint. L'article 266 du Code civil, permet, en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs d'un époux, à l'autre époux de demander à son conjoint des dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral que la dissolution du mariage lui cause. Cependant à l'irresponsabilité de principe, le législateur a, par une exception pouvant être considérée comme un frein à l'individualisme, créé l'art. Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs du conjoint, il est possible que des dommages et intérêts soient accordés à l'autre époux en réparation du préjudice moral pour faire face aux conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage (article 266 du Code civil). » Vous pouvez également solliciter des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil si vous prouvez : La faute de votre conjoint(e) Un lien de causalité ; Et un préjudice distinct de celui qui résulte de la rupture du mariage. Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts, dits « compensatoires » doivent être distingués des dommages et intérêts dits « moratoires » qui sont destinés à réparer tout dommage . Doc Du Juriste sur le thème dommages et intérêts Jurisprudences Code civil article 266 - France | Cour de cassation Le 04 septembre 2012. Demande de dommages-intérêts en justice | service-public.fr Lors d'un divorce, il est possible pour l'un des époux de demander des dommages et intérêts. Divorce et dommages et intérêts - Didier REINS L'article 1231-6 du code civil (ex 1153-1) dispose en effet. Les biens propres par nature de l'article 1404 du Code civil

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