Délais de prescription pour des travaux irréguliers Dans une copropriété, il existe trois types de délais de prescription. COPROPRIETE : on relève ici uniquement les deux types principales de prescription pour des travaux immobiliers suivant la nature du litige 5 ans : article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. 30 ans : article 2227 du code civil. L'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les actions en révision de la répartition des charges, en cas d'inégalité, au regard des prescriptions de l'article 10, de plus d'un quart dans … Le principe général veut que les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur d’un immeuble et entrant dans le cadre de l'article 25, b, de la loi n° 65-557 du 10 juillet … quels sont les délais de prescription - service-public.fr Travaux copropriété Travaux en copropriété Les travaux réalisés sans autorisation sont considérés comme illégaux. Si vous envisagez des travaux qui affectent les parties communes ou des modifications de l’aspect extérieur de l’immeuble, vous devez obtenir une autorisation préalable de la copropriété. L’autorisation est donnée par l’assemblée générale ; en aucun cas, le syndic ne peut s'y substituer. L’installation d’une cloison interne et la mise en place d’une mezzanine ; Peindre l’appartement ; Effectuer une isolation interne. Travaux dans la copropriété : autorisations, démarches - Ooreka Toutefois, ce droit peut être restreint par la loi et le règlement de copropriété, notamment si les travaux affectent les parties communes. Les infractions concernent notamment la réalisation de travaux sans autorisation ou non conformes à l'autorisation obtenue. Si aucun modèle de véranda n'est exclu a priori, l'article 11 du PLU dispose d'une part que l'autorisation de travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions si la construction, l'installation ou l'ouvrage, par sa situation, son volume, son aspect, son rythme ou sa coloration, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt …